Texte régissant les relations parents établissements agricoles

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Direction générale de l’enseignement et de la recherche
Sous-direction des politiques de formation et d’éducation
Bureau de la vie scolaire, étudiante et de l’insertion
1 ter avenue de Lowendal – 75700 PARIS 07 SP
Suivi par : Lucie CAMARET Tél : 01 49 55 60 89 Fax : 01 49 55 40 06
CIRCULAIRE DGER Date : 29 mai 2007
Date de mise en application : immédiate

Nombre d’annexes : 3

Le Ministre de l’agriculture et de la pêche à Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’agriculture et de la forêt, Mesdames et Messieurs les directeurs d’établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles

Objet : modalités d’organisation des relations entre les parents d’élèves, d’étudiants et d’apprentis, leurs associations et les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles
Bases juridiques : Décret n°2007-869 du 14 mai 2007 relatif aux parents d’élèves, d’étudiants et d’apprentis, aux associations de parents d’élèves et aux représentants des parents d’élèves, d’étudiants et d’apprentis dans les instances des EPLEFPA.

Résumé : la présente circulaire en conformité avec le décret n°2007-869 en date du 14 mai 2007 précise les modalités selon lesquelles s’organisent au plan local les relations entre les parents d’élèves, leurs associations et les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles. Mots-clés : ASSOCIATION, PARENTS D’ELEVES, EPLEFPA, LEGTA, LPA, CFA, VIE SCOLAIRE

PLAN DE LA CIRCULAIRE

• Droit d’information et d’expression.
• Droit de réunion et implication des parents d’élèves dans la vie de l’établissement.
• Droit de participation.

ANNEXES

• Annexe I – Informations pratiques
• Annexe II – Echéancier relations EPLEFPA – parents d’élèves
• Annexe III – Représentation des parents d’élèves dans les instances des EPLEFPA

La FCPE est représentée au Conseil National de l’Enseignement Agricole (CNEA)

CONSEIL D’ADMINISTRATION EPLEFPA
Code Rural, Articles R. 811-12 et R. 811-15

Le conseil d’administration de l’EPL comprend :
(3°b) Deux représentants élus des parents d’élèves, étudiants ou apprentis Les représentants titulaires et suppléants des parents d’élèves sont élus au scrutin proportionnel au plus fort reste parmi les parents des élèves, étudiants ou apprentis des centres de l’établissement public local. Sont électeurs et éligibles les parents et les personnes qui ont la garde légale ou judiciaire d’un ou plusieurs de ces élèves, étudiants, ou apprentis. Ils disposent d’un suffrage par famille. Les familles nourricières d’enfants placés sous la garde judiciaire d’organismes sociaux bénéficient également d’un suffrage non cumulatif avec celui dont elles disposeraient déjà au titre de parents d’élèves inscrits dans un des centres d’enseignement de l’établissement public local.
C H S EPLEFPA Circulaire DGER/ACE/ N° 2066 du 28 juillet 1994 Les représentants des parents d’élèves siégeant au conseil d’administration désignent parmi les parents d’élèves, deux représentants à la commission hygiène et sécurité.

CONSEIL INTERIEUR LEGTA / LPA
Code Rural, Articles R811-32 et R811-33

Chaque lycée est doté d’un conseil intérieur. Sa composition est ainsi fixée :
(b) Trois représentants élus des parents d’élèves les représentants des parents d’élèves sont élus selon les modalités prévues à l’article R. 811-15 (cf ci-dessus)

CONSEIL DE DISCIPLINE LEGTA / LPA
Code Rural, Article R811-38

Le conseil de discipline de chaque lycée comprend :
(4°) Deux représentants élus des parents d’élèves pour l’établissement ayant plus de quatre classes ou un représentant pour l’établissement ayant au plus quatre classes Les membres du conseil de discipline sont élus par les représentants (des parents d’élèves) au conseil intérieur.

CONSEIL DE CLASSE LEGTA / LPA
Code Rural, Article R811-44

Un conseil de classe est institué auprès de chaque classe du lycée. Sont membres du conseil de classe :
(b) Les deux délégués des parents d’élèves de la classe désignés par le directeur du lycée selon la procédure prévue au troisième alinéa du présent article Le directeur du lycée réunit au cours du premier trimestre les responsables des listes de candidats qui ont obtenu des voix lors de l’élection des représentants de parents d’élèves au conseil d’administration. Ces responsables de liste proposent, pour chaque classe, les noms de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants des parents d’élèves de la classe. Le directeur du lycée répartit les sièges compte tenu des suffrages obtenus par les différentes listes lors des élections au conseil d’administration. Dans le cas où, pour une classe, il s’avère impossible de désigner des parents d’élèves de la classe, les sièges des délégués peuvent être attribués à des parents d’élèves volontaires d’autres classes. Les parents d’élèves ne sont pas représentés dans le conseil de classe pour les formations postérieures au baccalauréat de l’enseignement secondaire.

CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT CFA
Code du Travail, Article R116-6

Le conseil de perfectionnement comprend, dans les conditions fixées par la convention créant le centre de formation des apprentis, outre le directeur de celui-ci :
(e) Dans les centres dispensant des formations de niveau V et IV, des représentants des parents d’apprentis, Ils sont désignés par les associations de parents d’élèves les plus représentatives dans le ressort territorial d’application de la convention.
CONSEIL DE DISCIPLINE CFA (Code Rural, Article R811-46 Il) (le conseil de perfectionnement) peut siéger en conseil de discipline